Dernière mise à jour: 05 Octobre 2026

Les présentes Conditions générales (« CG ») régissent les relations contractuelles entre Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron, Entreprise individuelle – c/o Mariana Gilliéron, Faubourg du Lac 75A, CH-2502 Biel / Bienne, Suisse, IDE/UID CHE-285.292.875 (« Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron »), et ses clients (« le Client »).

Elles s’appliquent aux prestations fournies par Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron, sauf disposition contraire convenue expressément par écrit dans une offre, un mandat ou un accord spécifique.

En confiant un mandat à Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CG et les accepter.

1. Prestations

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron accompagne notamment les indépendants, entrepreneurs, PME et organisations dans les domaines suivants:

• comptabilité et suivi financier;
• gestion administrative et back-office;
• gestion administrative des salaires;
• préparation et coordination de dossiers fiscaux et TVA;
• conseil en organisation et développement d’entreprise;
• développement B2B;
• préparation et coordination de projets de valorisation, transmission ou acquisition d’entreprise;
• optimisation de processus et utilisation d’outils digitaux et d’intelligence artificielle;
• soutien administratif et coordination de dossiers nécessitant l’intervention de professionnels externes.

La nature exacte des prestations, leur périmètre, les livrables, les délais et les honoraires peuvent être précisés dans une offre, une confirmation de mandat ou tout autre accord conclu avec le Client.

2. Nature de l’accompagnement

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron fournit des prestations administratives, comptables, organisationnelles, financières, commerciales et de coordination dans les limites de ses compétences et du mandat convenu.

Lorsque la situation nécessite l’intervention d’un professionnel disposant d’une qualification, d’une autorisation ou d’une expertise réglementée particulière, Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron peut recommander ou coordonner l’intervention d’un fiduciaire, avocat, notaire, fiscaliste ou autre spécialiste qualifié.

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron ne se substitue pas à ces professionnels lorsque leur intervention est légalement ou professionnellement requise.

Sauf accord exprès contraire, la relation contractuelle avec un spécialiste externe est distincte de celle conclue avec Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron.

3. Conclusion du mandat

Un mandat peut être conclu notamment par:

• l’acceptation écrite d’une offre;
• la signature d’un contrat ou d’une lettre de mission;
• une confirmation par courrier électronique;
• le paiement d’une consultation ou d’une prestation;
• ou tout autre accord explicite entre les parties.

Les informations présentées sur le site internet ont un caractère informatif et ne constituent pas, à elles seules, une offre contractuelle ferme.

Toute estimation communiquée avant l’analyse complète d’un dossier est indicative. Le prix définitif et le périmètre des prestations sont déterminés en fonction de la situation et des besoins du Client.

4. Consultation initiale

Lorsque proposée, la consultation initiale permet d’analyser la situation du Client, d’identifier ses principales priorités et de déterminer les prochaines étapes possibles.

Selon l’offre actuellement présentée par Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron, cette consultation peut comprendre une analyse préalable du dossier ainsi qu’un entretien individuel et peut être soumise à un paiement anticipé.

Le paiement confirme la réservation selon les conditions communiquées au moment de la prise de rendez-vous.

Les conditions applicables à l’annulation, au report ou à l’absence à un rendez-vous sont celles communiquées lors de la réservation.

5. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir, dans les délais nécessaires, des informations et documents complets, exacts et à jour.

Il lui appartient notamment:

• de communiquer toute information susceptible d’avoir une incidence sur le mandat;
• de vérifier l’exactitude des informations transmises;
• de respecter les délais qui lui sont communiqués;
• d’informer rapidement Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron de tout changement pertinent;
• de collaborer lorsque son intervention ou sa validation est nécessaire.

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron peut se fier aux informations et documents fournis par le Client, sauf raison manifeste d’en douter.

Tout retard, omission ou information incorrecte provenant du Client peut entraîner un retard dans l’exécution des prestations ou nécessiter des travaux supplémentaires.

6. Honoraires, devis et facturation

Les honoraires sont déterminés selon l’offre, le mandat, le forfait ou les modalités convenues avec le Client.

Lorsqu’une estimation est fournie sur le site internet ou avant l’analyse complète du dossier, celle-ci est donnée à titre indicatif. Le montant final est déterminé après analyse personnalisée de la situation du Client.

Sauf indication contraire, les prestations supplémentaires qui ne sont pas comprises dans le périmètre initial peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.

Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture ou dans l’offre correspondante.

Les éventuels frais de tiers — notamment avocats, notaires, fiduciaires, fiscalistes, logiciels, administrations, traductions ou autres prestataires externes — ne sont pas inclus dans les honoraires de Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron sauf indication expresse contraire.

7. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron peut adresser un rappel au Client et, dans les limites autorisées par le droit applicable, réclamer les intérêts et frais dus.

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron se réserve également le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’au règlement des montants échus, après en avoir informé le Client, lorsque cette suspension est raisonnablement possible.

Une telle suspension ne libère pas le Client de son obligation de régler les prestations déjà fournies.

8. Délais

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron s’efforce de respecter les délais convenus avec le Client.

Les délais dépendent toutefois notamment de la réception des documents et informations nécessaires, de la collaboration du Client et, le cas échéant, de l’intervention d’autorités ou de professionnels externes.

Sauf engagement exprès contraire, les délais communiqués constituent des estimations raisonnables.

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron ne peut être tenue responsable d’un retard directement imputable au Client, à un tiers, à une autorité ou à un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

9. Prestataires et spécialistes externes

Dans le cadre de certains mandats, Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron peut être amenée à collaborer avec ou à coordonner des fiduciaires, avocats, notaires, fiscalistes, assurances, banques, administrations ou autres professionnels.

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron facilite alors la préparation du dossier, la circulation des informations et la coordination entre les parties selon le mandat convenu.

Sauf accord contraire, chaque professionnel externe reste responsable de ses propres prestations, recommandations et obligations professionnelles.

Les honoraires et frais des prestataires externes peuvent être facturés directement au Client ou séparément selon les modalités convenues.

10. Confidentialité

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron traite les informations reçues dans le cadre de ses mandats avec discrétion et confidentialité.

Les informations confidentielles ne sont communiquées à des tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution du mandat, lorsque le Client l’a autorisé, lorsqu’une obligation légale l’exige ou lorsqu’une autre base juridique permet cette communication.

Lorsque le mandat nécessite une coordination avec un professionnel externe, le Client autorise Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron à lui transmettre les informations raisonnablement nécessaires à l’exécution du mandat, sous réserve des exigences applicables en matière de protection des données.

11. Protection des données

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron traite les données personnelles conformément au droit suisse applicable en matière de protection des données.

Les données peuvent notamment être traitées aux fins de:

• gestion de la relation client;
• exécution des mandats;
• facturation et administration;
• communication avec le Client;
• coordination avec les partenaires nécessaires au mandat;
• respect des obligations légales;
• fonctionnement et amélioration des services.

Des informations complémentaires concernant le traitement des données personnelles devraient être présentées dans une Politique de confidentialité distincte accessible sur le site internet.

12. Outils numériques et intelligence artificielle

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron peut utiliser des logiciels, outils numériques et solutions intégrant des fonctionnalités d’intelligence artificielle lorsque ceux-ci permettent d’améliorer l’organisation, l’efficacité, l’analyse ou le suivi des prestations.

Le choix de ces outils est effectué en tenant compte de la nature du mandat, des besoins du Client et des exigences raisonnables de confidentialité et de protection des données.

Les outils automatisés ou fondés sur l’intelligence artificielle constituent des moyens d’assistance et ne remplacent pas le jugement professionnel lorsque celui-ci est nécessaire.

Les décisions importantes restent fondées sur une appréciation humaine et sur les informations disponibles.

13. Responsabilité

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron exécute ses prestations avec le soin raisonnablement attendu dans le cadre du mandat convenu.

Le Client reste responsable de ses décisions entrepreneuriales, commerciales, financières et organisationnelles ainsi que de la validation des décisions prises sur la base des informations qui lui sont communiquées.

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron ne garantit pas un résultat économique, commercial, fiscal, financier ou administratif particulier, sauf engagement expressément convenu par écrit.

Dans la mesure autorisée par le droit suisse, Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron ne répond pas des dommages résultant notamment:

• d’informations incomplètes, incorrectes ou transmises tardivement par le Client;
• de décisions prises par le Client contrairement aux recommandations reçues;
• d’actes ou omissions de professionnels ou prestataires externes indépendants;
• de décisions d’autorités, banques, assurances ou autres institutions;
• de dysfonctionnements de systèmes ou services externes échappant raisonnablement à son contrôle.

Toute limitation supplémentaire de responsabilité ou tout plafond financier de responsabilité devrait être validé par un avocat suisse avant son intégration aux présentes CG.

14. Absence de garantie de résultat

Les prestations de Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron constituent, sauf accord écrit contraire, une obligation de moyens et non une garantie de résultat.

En particulier, aucune garantie ne peut être donnée concernant l’obtention:

• d’un financement;
• d’un partenaire commercial;
• d’un client ou d’un contrat;
• d’une autorisation administrative;
• d’une décision fiscale particulière;
• d’une transaction ou transmission d’entreprise;
• ou d’un autre résultat dépendant de décisions de tiers ou de circonstances externes.

15. Durée et résiliation du mandat

La durée du mandat est celle indiquée dans l’offre, le contrat ou la confirmation correspondante.

Les modalités de résiliation des prestations récurrentes ou des forfaits sont déterminées par le mandat conclu avec le Client et par les règles impératives du droit suisse applicables.

En cas de résiliation, les prestations déjà exécutées, travaux engagés et frais encourus restent dus dans la mesure applicable.

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron peut mettre fin ou suspendre un mandat pour un motif légitime, notamment en cas de défaut persistant de collaboration, d’informations manifestement incorrectes, de non-paiement ou lorsqu’une situation rend raisonnablement impossible la poursuite du mandat.

16. Propriété intellectuelle

Sauf accord contraire, les méthodes, modèles, structures, documents génériques, outils et contenus développés antérieurement ou indépendamment d’un mandat restent la propriété de Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron ou de leurs titulaires respectifs.

Après paiement intégral des honoraires correspondants, le Client peut utiliser les documents spécifiquement préparés pour lui dans le cadre et aux fins de son activité.

Les éléments appartenant à des tiers restent soumis aux droits et licences de leurs titulaires.

17. Communications électroniques

Le Client accepte que les communications liées au mandat puissent avoir lieu par courrier électronique, visioconférence ou autres moyens électroniques convenus.

Bien que des mesures raisonnables soient prises pour protéger les échanges, aucun moyen de communication électronique ne peut être considéré comme entièrement exempt de risques.

Le Client est invité à signaler lorsqu’un dossier nécessite des modalités de transmission particulièrement sécurisées.

18. Force majeure

Aucune partie ne saurait être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle, dans la mesure où cet événement empêche ou retarde effectivement l’exécution du mandat.

La partie concernée informe l’autre partie dans un délai raisonnable et prend les mesures raisonnablement possibles pour limiter les conséquences de la situation.

19. Modification des Conditions générales

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron peut modifier les présentes CG afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses prestations, de son organisation ou du cadre légal.

La version applicable à un mandat est déterminée conformément au contrat conclu avec le Client et au droit applicable.

La version la plus récente des CG est publiée sur le site internet de Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron avec sa date de mise à jour.

20. Droit applicable et juridiction

Les présentes CG ainsi que les relations contractuelles avec Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron sont régies par le droit suisse, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Les parties s’efforcent, dans la mesure du possible, de résoudre à l’amiable tout différend avant d’engager une procédure judiciaire.

21. Dispositions finales

Si une disposition des présentes CG devait être déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

En cas de contradiction entre les présentes CG et une offre, une lettre de mission ou un contrat individuel expressément accepté par les parties, les dispositions de l’accord individuel prévalent pour le mandat concerné.

Contact

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron
Entreprise individuelle – c/o Mariana Gilliéron

Faubourg du Lac 75A

CH-2502 Biel / Bienne
IDE/UID CHE-285.292.875

E-mail : info@ss-mg.ch
Site: ss-mg.ch