Politique d’annulation et de remboursement

Dernière mise à jour: 5 Octobre, 2026

Chez Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron, nous souhaitons que les conditions financières de chaque collaboration soient claires dès le départ.

La présente Politique d’annulation et de remboursement explique les conditions applicables aux consultations, prestations professionnelles, forfaits et autres services commandés auprès de Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron.

Elle complète nos Conditions générales ainsi que les éventuelles conditions particulières figurant dans une offre, un devis, une confirmation de mandat ou un contrat.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément convenues avec le Client prévalent pour le mandat concerné, sous réserve du droit impératif applicable.

1. Nature de nos prestations

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron fournit principalement des prestations professionnelles et personnalisées dans les domaines de la gestion administrative, de la comptabilité, du suivi financier, du développement B2B, de l’organisation et de la coordination.

Nos prestations étant des services et non des produits physiques, aucune procédure de retour de marchandise ne s’applique.

Les éventuels remboursements concernent uniquement les services payés et sont soumis aux conditions décrites ci-dessous.

2. Consultation initiale

Certaines consultations peuvent nécessiter un paiement anticipé afin de confirmer le rendez-vous et permettre la préparation du dossier.

La réservation est considérée comme confirmée après réception du paiement ou selon les modalités communiquées au moment de la réservation.

Lorsque la consultation comprend une analyse ou un travail préparatoire effectué avant le rendez-vous, cette préparation fait partie intégrante de la prestation.

3. Annulation ou report d’une consultation par le Client

Nous comprenons qu’un imprévu puisse survenir.

Si vous devez annuler ou reporter une consultation, veuillez nous contacter dès que possible à: info@ss-mg.ch.

Annulation ou report suffisamment à l’avance

Toute demande reçue au moins 24 heures avant l’heure prévue du rendez-vous peut être reportée sans frais supplémentaires, sous réserve des disponibilités.

Lorsqu’un remboursement est demandé plutôt qu’un report, les éventuels travaux préparatoires déjà réalisés peuvent être déduits du montant remboursable lorsque cela a été convenu ou est juridiquement admissible.

Annulation tardive

Pour toute annulation reçue moins de 24 heures avant le rendez-vous, Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron se réserve le droit de facturer tout ou partie de la consultation afin de couvrir le temps réservé et les éventuels travaux déjà effectués.

Absence au rendez-vous

En cas d’absence sans notification préalable (« no-show »), la consultation peut être considérée comme due et non remboursable, sous réserve du droit applicable.

4. Annulation par Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron

Si Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron doit exceptionnellement annuler une consultation, le Client pourra choisir entre:

• le report du rendez-vous à une autre date disponible ; ou
• le remboursement des sommes payées pour la partie de la prestation qui n’a pas été exécutée.

Aucun frais d’annulation ne sera appliqué au Client lorsque l’annulation est à l’initiative de Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron.

5. Prestations déjà commencées

Lorsqu’un Client demande à Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron de commencer l’exécution d’un mandat et que le travail a effectivement débuté, les prestations déjà réalisées restent dues.

Cela peut notamment comprendre :

• l’analyse de documents,
• la préparation d’un dossier,
• les recherches nécessaires au mandat,
• les réunions ou consultations réalisées,
• les travaux administratifs ou comptables,
• la préparation de documents,
• la coordination avec des tiers,
• ainsi que toute autre prestation effectivement réalisée dans le cadre du mandat.

En cas d’arrêt du mandat, un éventuel remboursement porte uniquement sur les montants payés correspondant à des prestations qui n’ont pas encore été fournies, sous réserve des conditions contractuelles applicables.

6. Prestations personnalisées

Une grande partie des services de Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron est adaptée à la situation spécifique du Client.

Lorsqu’un travail personnalisé a été commandé et commencé avec l’accord du Client, les montants correspondant aux prestations déjà exécutées, aux travaux préparatoires effectués et aux frais engagés ne sont en principe pas remboursables, sous réserve du droit impératif applicable.

Si le mandat est interrompu avant son achèvement, Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron peut établir un décompte des prestations effectivement réalisées et des frais déjà engagés.

Le solde éventuellement dû au Client est alors déterminé sur cette base.

7. Forfaits et prestations récurrentes

Lorsque le Client souscrit à un forfait ou à une prestation récurrente, les conditions spécifiques de durée, de facturation et de résiliation sont indiquées dans l’offre, la confirmation de mandat ou le contrat correspondant.

En cas de résiliation :

• les prestations déjà réalisées restent dues;
• les frais externes déjà engagés restent dus lorsqu’ils ont été engagés pour le mandat;
• les travaux en cours peuvent être facturés dans la mesure correspondant aux prestations effectivement réalisées;
• un éventuel solde payé d’avance pour des prestations non encore exécutées est traité conformément au contrat et au droit applicable.

8. Frais de tiers

Certains mandats peuvent nécessiter l’intervention de prestataires externes, tels que des fiduciaires, avocats, notaires, fiscalistes, logiciels, administrations ou autres spécialistes.

Lorsque ces frais ont déjà été engagés avec l’accord du Client ou dans le cadre du mandat convenu, ils ne peuvent généralement pas être remboursés par Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron lorsque le prestataire concerné ne les rembourse pas lui-même.

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron informera le Client, dans la mesure du possible, des frais externes importants avant de les engager.

9. Lorsque vous estimez qu’une prestation n’a pas été fournie comme convenu

La qualité de la relation et la clarté de l’accompagnement sont importantes pour Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron.

Si vous estimez qu’une prestation n’a pas été fournie conformément au mandat convenu, nous vous invitons à nous contacter rapidement en précisant :

• la prestation concernée ;
• le problème rencontré ;
• la date de la prestation ;
• et, lorsque cela est pertinent, le résultat attendu selon l’accord conclu.

Nous examinerons la situation et chercherons une solution appropriée.

Selon les circonstances, celle-ci peut notamment prendre la forme d’une correction, d’un complément de prestation, d’un nouvel échange ou, lorsqu’un remboursement est justifié, d’un remboursement total ou partiel.

10. Changement d’avis

Un simple changement d’avis après le début d’une prestation ne donne pas automatiquement droit au remboursement des services déjà réalisés ou des frais déjà engagés.

Lorsqu’aucune prestation n’a encore commencé, une demande d’annulation sera examinée conformément au mandat convenu et au droit applicable.

Nous encourageons les Clients à nous contacter le plus rapidement possible lorsqu’ils souhaitent interrompre ou modifier une prestation.

11. Délai de remboursement

Lorsqu’un remboursement est accepté, celui-ci est effectué dans un délai raisonnable après confirmation.

Dans la mesure du possible, le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Le délai nécessaire pour que le montant apparaisse sur le compte du Client peut également dépendre de la banque ou du prestataire de paiement concerné.

12. Erreur ou double paiement

Si vous pensez avoir été facturé deux fois ou qu’un montant incorrect a été débité, veuillez nous contacter rapidement.

Après vérification, tout paiement effectué manifestement par erreur ou en double sera corrigé ou remboursé lorsqu’il est effectivement indu.

13. Droit impératif applicable

Aucune disposition de la présente Politique ne vise à exclure ou limiter un droit dont le Client bénéficie impérativement en vertu du droit applicable.

Lorsque des dispositions légales impératives accordent au Client des droits plus étendus que ceux prévus par la présente Politique, ces dispositions légales prévalent.

14. Modification de la présente Politique

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron peut modifier la présente Politique afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de ses processus ou des exigences légales.

La version en vigueur est celle publiée sur notre site internet.

La date de la dernière mise à jour figure en haut de cette page.

15. Contact

Pour toute question concernant une annulation, un report ou une demande de remboursement, veuillez contacter:

Suisse Signature MG – Mariana Gilliéron
Entreprise individuelle – c/o Mariana Gilliéron

Faubourg du Lac 75A

CH-2502 Biel / Bienne
IDE/UID CHE-285.292.875

Suisse

E-mail: info@ss-mg.ch

Site : ss-mg.ch

Lorsque vous nous contactez concernant un paiement, merci d’indiquer votre nom, la prestation concernée, la date du paiement et les informations nécessaires pour nous permettre d’identifier la transaction.